Publié le 28 janvier 2019 par : Mme Piron.
À l'alinéa 9, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« et de publicisation ».
Le présent article précise que les modalités d'évaluation des expérimentations seront précisées par décret. Cet amendement prévoit aussi de fixer par décret les modalités de publicisation des résultats des évaluations.
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