Amendement N° AC257 (Irrecevable)

Tous les maires ne réalisent pas le recensement et le repérage des enfants en âge d'être soumis à l'obligation scolaire, souvent parce qu'ils rencontrent des difficultés pour accéder aux éléments pertinents de la part des organismes en charge du versement des prestations familiales. Cet amendement propose donc de rendre systématique ce traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans sa commune en créant l'obligation pour le maire de procéder au croisement des différentes informations plutôt que la possibilité qui lui était offerte jusque-là.