Pour une école de la confiance — Texte n° 1481
Amendement N° AC259 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2019 par : Mme Piron.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les collectivités territoriales sont soumises à des obligations différentes quant aux dons et legs selon qu'elles sont des communes, des conseils départementaux et des conseils régionaux. Puisque chaque établissement public local d'enseignement international sera rattaché à une collectivité territoriale, les conditions des dons et legs seront celles de la collectivité de rattachement.
Par ailleurs, cet amendement prévoit de fixer par décret une part maximale de ces dons et legs aux établissements publics locaux d'enseignement international.
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