Pour une école de la confiance — Texte n° 1481
Amendement N° AC325 (Adopté)
Publié le 28 janvier 2019 par : Mme Ali, M. Serva, M. Serville, M. Brial, Mme Rilhac, Mme Ramassamy, M. Lénaïck Adam, M. Claireaux, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir.
Projet de loi N° 1481 pour une école de la confiance
Après l'article 7
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement publie un rapport abordant les trois sujets suivants :
- le fléchage des financements perçus par Mayotte dans le cadre du « Plan Mayotte » au titre de l'éducation des enfants non scolarisés ;
- les difficultés et les perspectives de la mise en œuvre de la scolarisation obligatoire dès trois ans à Mayotte et en Guyane ;
- la structuration et la promotion dans le système éducatif des langues régionales, notamment à Mayotte.
Exposé sommaire :
La mise en œuvre du présent projet de loi se heurtera à Mayotte à des difficultés particulières en raison des spécificités du département. Un rapport sur les sujets évoqués sera donc nécessaire.
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