Pour une école de la confiance — Texte n° 1481
Amendement N° AC344 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2019 par : M. Pradié.
Projet de loi N° 1481 pour une école de la confiance
Après l'article 5
Après le premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'effectif d'une unité d'enseignement ou d'unité localisée pour l'inclusion scolaire dédiée à des élèves en situation de handicap ne peut, en aucun cas, dépasser un effectif de dix. »
Exposé sommaire :
Les différents dispositifs, inclusifs ou dédiés visant à permettre une meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap doivent conserver un niveau d'effectifs réduit. C'est une de leurs conditions de réussite. Au regard de l'augmentation du nombre d'ULIS annoncée par le gouvernement et malgré cela de la non-augmentation des moyens dédiés à ces unités, le présent amendement fixe une garantie bien nécessaire.
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