Amendement N° AC366 (Irrecevable)

L'article 2 du projet de loi a pour objectif d'abaisser l'âge de début de l'instruction obligatoire à trois ans pour tous les enfants. Conformément au code de l'éducation, les enfants de familles itinérantes et de voyageurs, sont comme tous les autres enfants soumis au respect de l'obligation d'instruction et d'assiduité scolaire. Néanmoins, la scolarisation des enfants est très insuffisante.

Afin de favoriser l'application de l'instruction obligatoire à 3 ans auprès des communautés de gens du voyage, cet amendement propose de rendre obligatoire la participation d'un représentant des services de l'Education nationale à la commission consultative départementale du schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage.

Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage comporte une section consacrée à la scolarisation, il est donc important que l'expertise éducative soit représentée au sein de la commission consultative. La participation de représentants de l'éducation nationale est indispensable afin de mieux prendre en compte les besoins éducatifs des enfants et de définir les actions éducatives et sociales nécessaires pour assurer leur scolarisation.