Amendement N° AC403 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à en compléter le titre du code de l'éducation consacré au droit à l'éducation (Titre Ier du Livre Ier de la Première partie de la partie législative, articles L. 111‑1 à L. 113‑1). L'amendement vise en effet à affirmer, dans cette partie du code qui précise les « dispositions générales » (Chapitre Ier) et les « dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés », l'application du droit à l'éducation et l'égalité des chances qui en découle pour les enfants à besoins éducatifs particuliers.

Si les enfants à besoins éducatifs particuliers n'ont pas tous de reconnaissance MDPH, ils sont néanmoins concernés pars les politiques relevant de l'inclusion scolaire et doivent, à ce titre, pouvoir bénéficier d'aménagements pédagogiques spécifiques. La notion d'enfants à besoins spécifiques est relativement récente et concerne : les enfants souffrant de handicaps physiques, sensoriels, ou mentaux ; les enfants rencontrant de grandes difficultés d'apprentissage ou d'adaptation ; les enfants à hauts potentiels (dits enfants intellectuellement précoces) ; les enfants malades ; les enfants en situation familiale ou sociale difficile ; les mineurs en milieu carcéral ; les élèves nouvellement arrivés en France ; les enfants du voyage…

Dans la politique qu'il compte déployer à l'horizon 2022 (« 2022 : une école pleinement inclusive »), le Gouvernement a affirmé la nécessité d'un« système éducatif avec des enseignants formés et soutenus dans la prise en compte des besoins particuliers des élèves », de même qu'un« système éducatif avec des établissements et des équipes outillées pour mener à bien leur projet inclusif, en interaction avec le secteur médico-social et les collectivités territoriales ».

Le présent amendement permet de conformer la rédaction du code de l'éducation aux objectifs gouvernementaux d'une école assurant l'égalité des chances pour tous les élèves, y compris les élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers.