Amendement N° AC482 (Retiré avant séance)

En 1998, le rapport Gillot sur « le droit des sourds » signalait que, malgré la publication des textes d'application, ce droit n'était pas respecté puisque seulement 1 % des élèves sourds avaient accès à des structures bilingues.

L'édifice normatif relatif à l'enseignement de la langue des signes française s'est entre temps développé, notamment à travers la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi consacre le droit à un parcours de formation ne concernant pas seulement l'éducation mais aussi le parcours scolaire. La langue des signes française est désormais reconnue comme une langue à part entière et tout élève concerné (sourd, fratrie) doit pouvoir recevoir un enseignement de LSF, et celle-ci peut être choisie comme épreuve facultative aux examens et concours, y compris ceux de la formation professionnelle.

Néanmoins, en 2012, le rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a fait le constat que, pour la mise en place des projets personnalisés de scolarisation, la loi n'est pas appliquée sur l'ensemble du territoire national. Selon les cinq associations nationales qui se mobilisent pour la scolarisation des enfants sourds dans les structures en langue des signes, 5 % des jeunes sourds seulement ont accès à un dispositif d'enseignement de ce type aujourd'hui.

La circulaire de 2017 a mis en place et décrit les différents parcours au sein du pôle d'enseignement pour jeunes sourds (PEJS). Toutefois, ce parcours n'existe pas sur l'ensemble du territoire. Seules trois régions répondent à ces exigences, alors qu'il devrait exister un PEJS dans chaque académie. Seules deux régions proposent une filière complète, de la maternelle au lycée et donc une continuité du parcours scolaire pour les élèves sourds signeurs.

En région Île-de-France, il y a 3 PEJS mais aucune offre de filière complète. Les académies de Paris ou de Versailles ne proposent que des classes primaires, l'une à Massy, l'autre dans le 3è arrondissement. La continuité du parcours scolaire est donc interrompue.

En 2018, la possibilité de mettre en œuvre le droit à un parcours scolaire en LSF dépend du lieu de vie, car la disparité régionale est énorme. Dans certains établissements, les élèves ne bénéficient seulement que d'une heure de cours de LSF tous les 15 jours, dans d'autres ils ont 30 minutes de cours par semaine et d'autres encore 4 heures de LSF par semaine.

Les familles et leur enfant qui ont opté pour une communication bilingue et une scolarisation complète de la maternelle au lycée en LSF, se trouvent confrontés au non-respect de leur choix. Très peu d'élèves sourds peuvent réellement mettre ce choix en pratique. Pour l'année scolaire 2017/2018, ils ne sont que 245 pour toute la France.

Pourtant comme l'a rappelé le Ministrechargédes relations avec le Parlement, le 24 mai 2018 devant la représentation nationale, ce sujet est essentiel car aujourd'hui, un enfant sur mille naît sourd. Notre pays compte 300 000 personnes sourdes, mais seulement un tiers d'entre elles pratiquent la langue des signes française, contre 170 000 dans le monde.

Malgré les textes juridiques et les différentes avancées depuis la loi 2005, l'égal accès à la scolarité pour nos enfants sourds n'est toujours pas une réalité.

Par conséquent, il vous est proposé que le Gouvernement remette un rapport au Parlement afin de disposer d'éléments concrets sur la pédagogie mise en œuvre vis à vis des enfants sourds et sur l'usage dans le système éducatif de la langue des signes française.