Amendement N° AC556 (Tombe)

Le présent amendement vise à conserver la référence aux enfants français et étrangers dans l'article L. 131‑1 du code de l'éducation relatif à l'instruction obligatoire.

En effet, il paraît important de continuer à consacrer l'égal accès à l'éducation et à l'instruction des enfants étrangers comme des droits fondamentaux, garantis tant par le droit international que par le droit interne. A titre d'exemple, la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) dispose que « nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction » et que sont prohibées « les différences de traitements fondées notamment sur l'origine nationale » (article 14).

Saisi à de nombreuses reprises à ce sujet, le Défenseur des droits note que « si tous les enfants sans exception doivent pouvoir accéder au système éducatif dès leur plus jeune âge, bien souvent, ce droit est ignoré ou, ce qui est plus grave, contesté par ceux-là mêmes qui sont chargés d'appliquer la loi » (Les droits fondamentaux des étrangers en France, mai 2016, URL : https ://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/736160170_ddd_rapport_droits_etrangers.pdf ). Il s'agit donc par le présent amendement de garantir l'instruction obligatoire pour les enfants français et étrangers.