Pour une école de la confiance — Texte n° 1481
Amendement N° AC607 (Adopté)
Publié le 29 janvier 2019 par : Mme Lang.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime les dispositions prévoyant que l'accès aisé à une école ou à un établissement ne pratiquant pas d'expérimentation soit garanti aux élèves dont les familles le désirent. Il vise à éviter que ces dispositions ne puissent être utilisées à des fins d'évitement d'établissements et de contournement de la carte scolaire.
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