Pour une école de la confiance — Texte n° 1481
Sous-Amendement N° AC611 à l'amendement N° AC402 (Adopté)
Publié le 29 janvier 2019 par : Mme Lang.
Projet de loi N° 1481 pour une école de la confiance
Après l'article 5
Supprimer le neuvième alinéa.
Exposé sommaire :
Le 4° porte sur la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées créée par le code de l'action sociale et des familles. Il faudrait changer son nom dans ce code, ce qui n'est pas opportun dans le présent projet de loi.
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