Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 1012 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 79 septies (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« couvert »,
insérer les mots :
« à plus de 75 % ».
Exposé sommaire :
La nouvelle dotation « Natura 2000 » introduite à l'Assemblée nationale au sein de la missionRelations avec les collectivités territoriales a été dotée de 5 millions d'euros au Sénat.
La suppression de la condition selon laquelle le territoire d'une commune doit être couvert à plus de 75 % par une zone Natura 2000 pour être éligible étendrait le nombre de bénéficiaires au point de diluer très largement la dotation et d'aboutir à un saupoudrage inefficace des crédits.
Cet amendement a donc pour objet de rétablir cette condition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.