Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 1016 (Adopté)
(1 amendement identique : CF682 )
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 81 quater A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article introduit au Sénat ressortit au droit des collectivités territoriales mais n'a pas de lien avec les concours financiers de l'État et ne constitue pas un mécanisme de péréquation horizontale. Il ne semble pas figurer au nombre des dispositions susceptibles de trouver leur place en loi de finances.
Il est donc proposé de le supprimer.
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