Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 1018 (Adopté)
(1 amendement identique : CF451 )
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 84 quinquies (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport relatif à la réforme du dispositif prévu à l'article 1605 du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La contribution à l'audiovisuel public est adossée à la taxe d'habitation, dont la suppression complète a été annoncée par le Président de la République au plus tard pour 2021.
L'Assemblée nationale a donc demandé au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la réforme de la contribution à l'audiovisuel public, avant le 1er juin 2019, afin d'anticiper suffisamment en amont les effets de la suppression de la taxe d'habitation. Cette réflexion pourra s'effectuer parallèlement à la réforme de l'offre de l'audiovisuel public, prévue pour le premier semestre 2019.
Le Sénat ayant supprimé cette demande de rapport, le présent amendement vise à rétablir l'article adopté par l'Assemblée nationale.
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