Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 1048 (Irrecevable)
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Ahamada.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement rédactionnel modifie l'article 224 du code des douanes afin de préciser les modalités de versement du droit de francisation et de navigation (DAFN) au bénéfice des éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541‑10‑10 du code de l'environnement.
Le montant de la quote-part reversée aux éco-organismes n'étant pas connu à l'avance, il est proposé de réaliser un versement selon un rythme mensuel au fur et à mesure des encaissements constatés.
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