Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 1062 (Retiré avant séance)
Publié le 17 décembre 2018 par : le Gouvernement.
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l'énergie renouvelable ou d'une pompe à chaleur ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :
« l'Agence de services et de paiement qui en assure »
les mots :
« les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel qui en assurent ».
III. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.
V. – En conséquence, substituer à l'alinéa 16 les trois alinéas suivants :
« III. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
« A. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 452‑1‑1, les mots : « et de réglage » sont remplacés par les mots : « , de réglage et, le cas échéant, de changement ».
« B. – Le deuxième alinéa de l'article L. 432‑13 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l'adaptation et le réglage des appareils et des équipements susmentionnés sont impossibles, les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel assurent la mise en œuvre du dispositif du chèque conversion tendant à permettre le remplacement de ces appareils. Le bénéfice du chèque conversion ne peut être cumulé, pour les équipements dont il finance la conversion, avec une aide, une subvention publique ou un crédit d'impôt. »
Exposé sommaire :
Dans la majorité des cas, les équipements fonctionnant au gaz B peuvent être adaptés ou réglés pour pouvoir fonctionner au gaz H. Ces opérations sont prises en charge par les gestionnaires des réseaux de distribution du gaz naturel et financées par les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz. Toutefois, dans certains cas, les équipements fonctionnant au gaz ne peuvent être ni réglés, ni adaptés. Le Gouvernement a donc souhaité mettre en place une aide spécifique sous la forme d'un chèque conversion qui serait financé également par les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz.
Cet amendement a pour objectif de simplifier la mise en œuvre du dispositif du chèque « conversion » tel qu'il a été présenté au Sénat. En supprimant le concours facultatif de l'Agence de services et de paiement dans la distribution des chèques aux bénéficiaires, il permet d'éviter un intermédiaire non indispensable et complète, de manière cohérente, les missions déjà assurées par les gestionnaires de réseau dans le cadre du réglages et de l'adaptation des appareils susceptibles d'être convertis. Les modalités de financement du chèque restent inchangées : le coût du dispositif sera supporté par le tarif d'utilisation du réseau de gaz. En outre, ce coût n'aura pas à intégrer les frais de gestion d'un intermédiaire non nécessaire.
Cet amendement vise également à renforcer la cohérence du dispositif en excluant du financement le remplacement des équipements fonctionnant au gaz par une autre source d'énergie. En effet, il serait difficile de faire supporter aux consommateurs de gaz le financement de l'érosion de leur assiette et aux gestionnaires de réseau, la prise en charge d'un dispositif pouvant conduire à une perte de clientèle.
Enfin, cet amendement introduit de manière explicite la mention de cette mission complémentaire pour les gestionnaires de réseau dans le code de l'énergie. Il permet aussi de préciser que le bénéfice du chèque conversion n'est pas cumulable avec les autres aides, subventions ou crédits d'impôts qui auraient pour but de financer le changement des équipements fonctionnant au gaz non réglables ou non adaptables.
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