Amendement N° 1118 (Non soutenu)

Cet amendement s'oppose à la suppression d'un avantage fiscal en faveur des sociétés coopératives soit plus de 800 sociétés pour un coût fiscal d'environ 1,6 million d'euros.

La loi impose aux Société coopérative d'intérêt collectif (Scic) de verser 15 % de leur résultat en réserve légale (jusqu'à ce que la totalité des réserves dépasse 50 % du capital) et au minimum 50 % des résultats, dans des réserves impartageables, après déduction du versement à la réserve légale. En pratique, les Scic versent la quasi-totalité de leurs résultats en réserves car il s'agit pour elles, de constituer ainsi des quasi fonds propres indispensables à leur croissance.

Le soutien des SCIC qui œuvrent pour l'intérêt général nous parait indispensable s'agissant plus particulièrement du développement de l'énergie citoyenne (Enercoop).

Les collectivités elles-mêmes s'impliquent très fortement dans le développement des Scic, reconnaissant leur fort impact territorial (40 % des Scic ont une ou plusieurs collectivités locales - principalement du bloc communal - à leur capital).

La suppression de la déductibilité de 57,5 % des sommes mises en réserves impartageables, correspondant aux réserves obligatoires du fait de la loi, stopperait net la croissance des Scic existantes en mutation et remettrait en cause la création de Scic ou la transformation d'associations, alors même qu'il s'agit d'un moyen privilégié d'évolution pour ces dernières.

C'est pourquoi il est proposé de conserver le dispositif existant qui permet aux Scic de financer leurs investissements et, ainsi, de réaliser leur mission d'utilité sociale et d'intérêt collectif.