Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 1131 (Non soutenu)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Rolland.
I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« a bis)La seconde phrase du troisième alinéa du est supprimée. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 1° B Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 2334‑7‑3 sont ainsi rédigées : « Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement était déjà opéré l'année antérieure, il est supprimé. » ; »
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'interdire les ponctions sur la fiscalité opérées lorsque le montant de la DGF n'est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques (CRFP).
À titre d'exemple, les territoires touristiques de montagne, particulièrement contributeurs au FPIC, sont affectés par ces « DGF négatives ». Plus de 50 % des hausses de fiscalité servent ainsi à financer ces deux prélèvements.
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