Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 1134 (Irrecevable)
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Rolland.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'intégrer dans le calcul du PFIA les moindres recettes occasionnées par le double prélèvement CRFP et FPIC.
Il s'agit de déduire véritablement du calcul du PFIA concerné par le calcul du fonds de péréquation les incidences cumulées de la Contribution au Redressement des Finances Publiques, ainsi que le montant total du prélèvement au titre du FPIC de l'ensemble intercommunal ou de la commune isolée.
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