Amendement N° 1139 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à étendre la réduction d'impôt de l'article 199 undecies C, la déduction de base fiscale de l'article 217 duodecies et le crédit d'impôt en faveur du logement social dans les anciens départements d'outre-mer aux travaux de réhabilitation et de rénovation de logements sociaux dans les collectivités d'outre-mer ayant été endommagés par une catastrophe naturelle.

Le parc locatif ultramarin subit régulièrement les conséquences d'événements climatiques d'ampleur exceptionnelle engendrant d'importants dégâts, comme à Saint‑Martin l'année dernière, sans que l'aide fiscale puisse être mobilisée à ce moment-là. Dans ce contexte, la présente mesure apparaît justifiée.

L'amendement vise donc à prendre en compte les besoins importants de réhabilitation de logements sociaux achevés depuis moins de vingt ans et ayant subi les dommages de catastrophes naturelles. Le recours à l'aide fiscale par les opérateurs de logements sociaux permettra d'engager au plus vite les moyens nécessaires à la reconstruction des logements endommagés.