Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 1151 (Tombe)
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 51 bis A (consulter les débats)
I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° Les quatre premiers alinéas du I de l'article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. » ;
« 2°bis Au cinquième alinéa, les mots : « deuxième à quatrième », sont remplacés par les mots : « premier et deuxième » ; »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le montant imposable des plus-values immobilières est calculé après application de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150 VC du code général des impôts.
La durée de détention aboutissant au titre progressivité de cet abattement à l'exonération de la plus-value est passée de quinze à trente ans de détention avant d'être ramené à vingt-deux ans.
Cet amendement vise, afin de redynamiser le marché immobilier et à développer les ventes, à revenir à la situation antérieure à 2012 en revenant à la cadence et aux taux d'abattement pour durée de détention ouvrant droit à une exonération totale des plus-values immobilières à l'impôt sur le revenu au terme de quinze ans de détention.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.