Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 1173 (Tombe)
Publié le 17 décembre 2018 par : Mme Deprez-Audebert.
I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 17 :
« Catégorie de matières premièresSeuil au-delà duquel la part de l'énergie issue de l'ensemble des matières premières de la catégorie n'est pas prise en compte
Gazoles : 0,9 %
Essences : 0,1 %
».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Conformément à la Directive sur les énergies renouvelable et à sa nouvelle mouture en cours d'adoption, le Gouvernement a annoncé qu'il souhaitait permettre aux biocarburants issus de résidus de transformation sucriers et amidonniers d'être comptabilisés dans une nouvelle catégorie au-delà du plafond de 7 % appliqué à la première génération de biocarburants.
Cela rend possible une trajectoire d'incorporation de biocarburants pour la filière essence plus ambitieuse que celle du projet initial d'article 60.
Le bioéthanol produit en France contribue à la transition énergétique et écologique car il économise 70 % de CO2 par rapport à l'essence fossile. Les carburants qui en contiennent le plus voient leurs volumes augmenter tels que l'essence SP95-E10 qui remplace progressivement le SP95 et surtout le Superéthanol-E85 dont les volumes augmentent de 50 % cette année, grâce aux boîtiers de conversion E85. C'est une mesure bénéfique pour le climat, pour l'emploi rural, pour l'indépendance énergétique de la France et surtout pour le pouvoir d'achat des automobilistes puisque le Superéthanol-E85 est vendu moitié moins cher que l'essence. Cette trajectoire donnera un signal aux distributeurs de carburants de diffuser plus largement ces produits.
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