Amendement N° 1174 (Irrecevable)

Par le présent amendement, nous élevons un appel à réguler bien plus fortement la rémunération des dirigeants des structures relevant de la sphère publique, dont ici les Autorités administratives indépendantes.

Pour le cas particulier pris à travers le dispositif concret de cet amendement, ce sont 129 105 euros qui sont proposés d'être retranchés de l'action 27 du programme 217, au sujet de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE). Sont ici concernées les rémunérations du président et des membres du collège de cette autorité. Cette suppression procèderait mécaniquement de l'application d'un écrêtement des rémunérations supérieures à 120 000 euros bruts annuels.

Rappelons que depuis loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et son article 23, le gouvernement est tenu de publier en annexe budgétaire les rémunérations des dirigeants des AAI relevant du périmètre de ce texte (ARCEP, HADOPI, ARJEL, AMF, CRE, CNIL, CNDP, ASN, Autorité de la Concurrence notamment). En appliquant simplement aux entités visées par ce jaune budgétaire le procédé de plafonnement aux rémunérations de dirigeants dépassant ces 120 000 euros annuels, c'est une masse de près de 2 millions d'euros par an qui serait dégagée.

La poursuite de notre impératif de plus d'équité et d'exemplarité passe par cette exigence de modération et de cohérence dans les rémunérations dans la sphère publique. Ce que nous traduisons dans cet amendement d'appel, lequel constitue une première interpellation avant d'autres interventions législatives. Le rendez-vous pour 2019 et les prochains mois doit être pris.