Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 1185 (Irrecevable)
Publié le 15 décembre 2018 par : Mme Valentin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
cet amendement vise à rendre eligible au taux réduit de tva les produit electrique et électroniques reconditionnés
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