Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 1189 (Tombe)
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Paluszkiewicz.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 56 bis D (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les communes pour lesquelles le nombre d'ouvriers ou d'employés est inférieur à cinq et celles dans lesquelles ce nombre ne représente pas un pour mille de la population totale communale ne sont pas comprises dans cette répartition. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire une répartition plus précise du produit de la cette fraction entre les communes minières en diminuant de 10 à 5 le nombre d'ouvriers et d'employés relatifs à l'exploitation minière. Au vu de la mobilité à travers nos territoires, les ouvriers et employés des mines résident trop peu sur les communes visées qui atteignent difficilement le seuil de 10 ouvriers ou employés ouvrant droit au versement de ladite fraction de la redevance communale des mines.
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