Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 1191 (Retiré avant séance)
Publié le 15 décembre 2018 par : Mme Valentin.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 58 quinquies
remplacer les mots : enregistrés ou déposés au rang des minutes d'un notaire au plus tard le 31 dècembre 2018 et réalisée au plus tard le 15 mars 2019
par les mots :
réalisé au plus tard le 30 juin 2019
II pour comprenser la eprte des recette résultant du I, compléter cert article par un para graphe ainsi rédigé :
...- la perte des recette résultant pour l'état du présent article est compensé à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aix article 575 et 575 A du code des impots.
Exposé sommaire :
cette modificiation va dans le bon sens car elle répond aux problématiques des acteurs du terrain et sécurise les projets en cours.
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