Amendement N° 1196 (Retiré avant séance)

Le gouvernement souhaite modifier le régime de la redevance pour pollutions diffuses afin de limiter l'usage des pesticides et la contamination associée des milieux. A ce titre, il veut modifier les classes de substances et les taux de la redevance pour pollutions diffuses qui leur est applicable. Son argumentation est basée sur une augmentation de ces taux visant à inciter à une moindre utilisation des produits phytopharmaceutiques pour accélérer à la conversion biologique.

Une hausse de la RPD au 1er janvier 2019 accentuera les déséquilibres entre exploitations agricoles. En effet les exploitations les plus solides ont anticipé leurs achats sur 2018 de produits phytosanitaires pour gagner un an sur la hausse de la RPD. Celles qui n'ont pas suffisamment de trésorerie ou qui sont en difficulté seront touchées directement par la hausse en 2019 et finiront par être absorbées par les premières.

De plus, Les produits phytosanitaires sont déjà très lourdement taxés :

· Leur taux de tva est passé de 5.5 % à 20 %

· Le prix est déjà grevé en vertu de l'article L253‑8‑2 du Code rural et de la pêche maritime, d'une taxe assise, pour chaque produit phytopharmaceutique, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l'année civile précédente.

· La redevance pour pollution diffuse existe déjà, de plus, cette redevance est assujettie à la TVA

· Les utilisateurs subissent également une « eco-contribution » visant à permettre la collecte des emballages vides avec un système organisé (ADIVALOR).

De plus, le projet de loi de finances évoque 50 M€ de hausse, on constate cependant que sur les bases des déclarations des quantités de matière active en 2016 la hausse semble plus élevée :

- RPD ancien arrêté : 143 M€

- RPD nouvel arrêté : 246 M€ soit > 10 % de hausse valeur des Produits phyto pharmaceutiques

Donc une différence de 103 M€.

Concernant les délais de mise en œuvre, il faut savoir que l'état des procédures fixées par le code de l'environnement ne permettront pas une application avant février 2019 au plus tôt.

Enfin, à la publication du 1erdécret de RPD il était écrit qu'il ne pouvait y avoir de changement dans le courant d'une année calendaire, par conséquent, l'application de la nouvelle RPD doit être reportée au 1er janvier 2020.