Amendement N° 1201 (Non soutenu)

Cette disposition a été prévue sans études d'impact ni concertation.

Or, quand une com com n'exerce pas elle-même ses compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, en l'absence de transfert de compétence de la part des communes, la minoration de son CIF qui en résultera aura pour effet de diminuer le montant de sa dotation intercommunale.