Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 1211 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 18 quater A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En exonérant de compensation les défrichements ayant pour finalité la plantation de chênes truffiers, l'article 18 quater A du projet de loi de finance introduit une dérogation non justifiée aux principes applicables à la règlementation du défrichement.
La trufficulture est une production agricole au même titre que les cultures d'olivier, de noyers ou de châtaignier à fruits. Or, lorsqu'un terrain boisé est défriché afin d'être consacré à une activité agricole, trufficulture comprise, les règles du code forestier s'appliquent.
Admettre que la création d'une truffière vaut compensation de la surface boisée inviterait, d'une part, à des demandes reconventionnelles pour d'autres activités agricoles et reviendrait, d'autre part, à encourager la substitution d'activités agricoles à des surfaces boisées.
Pour ces raisons, le présent amendement vise à supprimer la mesure adoptée par le Sénat.
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