Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 1212 (Adopté)
Publié le 17 décembre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 16 quater (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au 5°bis de l'article 157, après la référence : « 5° bis » sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du 5 de l'article 200 A » ;
II. – En conséquence, après le mot :
« net »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« mentionné au 2 du II de l'article 150‑0 A est imposé dans les conditions prévues aux 1 ou 2 du présent article. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le 1° A et leb du 2° du I s'appliquent aux retraits ou aux rachats effectués à compter du 1er janvier 2019. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier la mesure, adoptée par le Sénat en première lecture, qui aligne la fiscalité applicable aux gains de retrait ou de rachat de PEA ou de PEA-PME avant l'expiration de la cinquième année du plan sur celle applicable aux autres revenus mobiliers.
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