Amendement N° 1220 (Adopté)

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le I de l'article 150‑0 Bter du code général des impôts est ainsi modifié :

« A. – Le 2° est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;

« 2° Auc, la première occurrence du mot : « ou » est supprimée et le signe : « . » est remplacé par le signe : « ; » ;

« 3° Après lec, il est inséré und ainsi rédigé :

« d) Ou dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque définis, respectivement, aux articles L. 214‑28, L. 214‑160 et L. 214‑162‑1 du code monétaire et financier et à l'article 1‑1 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ou d'organismes similaires d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'actif de ces fonds, sociétés ou organismes doit être constitué, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de la souscription mentionnée à la première phrase du présentd, à hauteur d'au moins 75 % par des parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital de sociétés mentionnées à la première phrase dub du présent 2°, ou par des parts ou actions émises par de telles sociétés lorsque leur acquisition en confère le contrôle au sens du 2° du III du présent article, parmi lesquelles au moins les deux tiers satisfont à la condition prévue aug du 1bis du I de l'article 885‑0 Vbis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. » ;

« 4° Au cinquième alinéa, après le mot : « réinvestissement » sont insérés les mots : « prévue au présent 2° ou des quotas d'investissement mentionnés aud de ce même 2° » et après le mot : « laquelle », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « expire le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du même 2° ou le délai de cinq ans mentionné aud de ce même 2°. » ;

« 5° Le sixième alinéa est ainsi modifié :

« a) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les parts ou actions de fonds, sociétés ou organismes souscrites dans les conditions dud du présent 2° sont conservées jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans mentionné au mêmed. » ;

« b) À la seconde phrase, après la première occurrence du mot : « condition », sont insérés les mots : « de conservation » ;

« 6° Au septième alinéa, les deux occurrences du taux : « 50 % » sont remplacées par le taux : « 60 % » et, à la fin de l'alinéa, le signe : « ; » est remplacé par le signe : « . » ;

« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« De même, en cas de réinvestissement du reliquat mentionné à l'alinéa précédent dans la souscription de parts ou actions mentionnées aud du présent 2°, le non-respect des quotas d'investissement mentionnés au mêmed met fin au report d'imposition au titre de l'année d'expiration du délai de cinq ans mentionné auditd. Pour l'application du présent alinéa, le délai de cinq ans est décompté à partir de la date de souscription mentionnée à la première phrase du présent alinéa ; » ;

« B. – Au second alinéa du 4°, les mots : « de réinvestissement » sont supprimés.

« II. – Le I s'applique aux cessions des titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2019. »