Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Sous-Amendement N° 1233 à l'amendement N° 815 (Adopté)
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Giraud.
À l'alinéa 3, substituer aux références :
« le 6°bis, lec du 8° et le 9° »
les mots :
« l'article 223 L, les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article 223 R et l'article 223 S dans leur rédaction résultant ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision légistique.
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