Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Sous-Amendement N° 1240 à l'amendement N° 913 (Non soutenu)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Paluszkiewicz.
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« conclus »
les mots :
« dont l'offre est émise ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire une date d'entrée en vigueur de la suppression de l'exonération de la TSCA pour les contrats d'assurance souscrits antérieur au 1er janvier 2019 sachant qu'un contrat peut être établi durant le mois de décembre 2018 et être valable jusqu'à 30 jours après, soit durant le mois de janvier 2019.
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