Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Sous-Amendement N° 1265 à l'amendement N° 892 (Retiré avant séance)
Publié le 17 décembre 2018 par : le Gouvernement.
I. – Substituer à l'alinéa 4 les cinq alinéas suivants :
« « 40 575 360 000 € » ;
« Ibis. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« « 2 199 548 000 »
« le montant :
« « 2 309 548 000 ». »
II. – En conséquence, au dernier alinéa, substituer au montant :
« 40 465 360 000 »
le montant :
« 40 575 360 000 ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement de cohérence vise à tirer les conséquences, en ce qui concerne l'évaluation du montant des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, du rétablissement des dispositions de l'article 3 quater dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
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