Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Sous-Amendement N° 1289 à l'amendement N° 962 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 58 quinquies (consulter les débats)
A l'alinéa 2, supprimer les mots :
« enregistrée ou déposée au rang des minutes d'un notaire au plus tard le 31 décembre 2018 et ».
Exposé sommaire :
La condition liée à l'enregistrement avant le 31 décembre 2018, préalablement à la conclusion de l'acquisition, d'un acte au rang des minutes d'un notaire, qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale puis supprimée par le Sénat, n'apparaît pas nécessaire et risque de rendre ces dispositions transitoires difficilement applicables à certaines acquisitions, dès lors qu'elle vise essentiellement les ventes en l'état futur d'achèvement.
Il est donc proposé de ne pas réintroduire cette condition tout en conservant l'extension du délai de réalisation de l'acquisition au 15 mars 2019.
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