Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Sous-Amendement N° 1299 à l'amendement N° 1204 (Rejeté)
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Park, M. Pichereau, M. Damien Adam.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et, à la fin, les mots : « lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station » sont supprimés. »
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à aller plus loin que la proposition initiale du gouvernement pour renforcer le soutien à la multimodalité, en permettant également à un salarié d'utiliser le covoiturage en complément des transports en commun, en supprimant la restriction aux trajets de rabattement. Le covoiturage peut être ainsi être utilisé en rabattement et en alternative des transports en commun, selon les jours et trajets de la semaine.
En effet, en l'état actuel de l'article L. 3261‑3‑1 du code du travail il ne serait possible de cumuler l'indemnité « covoiturage » avec la prise en charge des frais de transports en commun que dans le cas d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station. L'objectif est donc de supprimer cette restriction à l'intermodalité. A défaut, la crainte est que ce premier « forfait covoiturage » introduit
dans le PLF 2019 soit très peu utilisé par les entreprises car il ne sera pas multimodal. Cela risque de fragiliser le forfait mobilité qui doit être mis en place dans la Loi d'Orientation des Mobilités.
Ainsi modifié, le PLF 2019 ouvrira progressivement la voie au « Mobility as a Service » ou « Mobilité servicielle », en permettant une prise en charge globale des différents modes (vélo, transport en commun, covoiturage..). Cette rédaction augmentée de l'article 58ter s'inscrit donc dans la philosophie de la Loi d'Orientation des Mobilités, et dans l'esprit du récent appel à manifestation d'intérêt lancé dans le cadre du Grand Plan d'Investissement, par le gouvernement avec l'Ademe, pour le développement de la mobilité servicielle.
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