Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 13 (Retiré)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Viala, M. Bazin, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Descoeur, Mme Lacroute, M. Straumann.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 9 bis (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2019 »
les mots :
« terme échu des concessions ».
Exposé sommaire :
Cet amendement apporte une modification à la date de la mise en place d'une redevance au bénéfice de l'État et des collectivités locales pour les concessions hydroélectriques exploitées sous le régime dit « des délais glissants ».
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