Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Sous-Amendement N° 1304 à l'amendement N° 967 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Jacob.
À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 18, substituer au taux :
« 0,9 % »
les taux :
« 0,7 % en 2019 et 0,9 % en 2020 ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de reporter à 2020 l'augmentation du seuil d'incorporation des matières premières listées à l'annexe IX, partie B, de la directive 2009/28/CE.
Ce report est justifié par la nécessité de préserver les équilibres économiques entre les différentes filières françaises de biocarburants.
Tel est l'objet du présent sous-amendement.
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