Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Sous-Amendement N° 1323 à l'amendement N° 945 (Non soutenu)
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Louwagie.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 56 quater
I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« IIbis. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Pour le calcul des surfaces de stationnement visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte des emplacements matérialisés au sol et destinés au stationnement des véhicules. »
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Dans la version que souhaite restaurer le rapporteur, l'article 56 quater vise notamment à intégrer dans le champ de la TSB les surfaces de stationnement faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
Il importe donc de préciser que les surfaces de stationnement prises en considération pour le calcul de la taxe sont les surfaces utiles, c'est-à-dire celles effectivement dédiées à l'immobilisation temporaire de véhicules, en contrepartie de laquelle l'usager doit régler le prix du service rendu (tarification au temps passé, abonnement).
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