Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 1328 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 29 quater (consulter les débats)
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« e) Au sixième alinéa, les mots : « 2018, les taux peuvent être révisés chaque année par décret » sont remplacés par les mots : « 2019, les taux peuvent être révisés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'industrie » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réintégrer à l'article une possibilité d'adaptation des taux chaque année, par arrêté pour le centre technique industriel de la plasturgie et des composites, comme cela est prévu pour les autres centres techniques.
Cet amendement permet d'éviter des reversements excessifs au budget de l'État et d'inscrire ces taxes dans la trajectoire de diminution des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises.
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