Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490

Sous-Amendement N° 1335 à l'amendement N° 962 (Rejeté)

Publié le 18 décembre 2018 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 2, substituer la seconde occurrence de la date :

« 31 décembre 2018 »

la date :

« 30 juin 2019 ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :

« 15 mars 2019 »

la date :

« 15 septembre 2019 ».

III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de rétablir le prolongement voté au Sénat de l'éligibilité à la réduction d'impôt dite « Pinel » des investissements concernant des logements situés en zone B2 et C.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.