Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 1353 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 1, substituer au montant :
« 40 514 483 000 € »
le montant :
« 40 575 360 000 € » ;
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 2 199 548 000 »
le montant :
« 2 309 548 000 ». »
III. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 333 401 000 »
le montant :
« 284 278 000 ».
IV. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 40 514 483 000 »
le montant :
« 40 575 360 000 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences, en ce qui concerne l'évaluation des prélèvements sur les recettes (PSR) de l'État au profit des collectivités territoriales, de plusieurs évolutions intervenues en deuxième lecture à l'Assemblée nationale :
- rétablissement des dispositions de l'article 3 quater dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture (+110 M€ sur le PSR « Compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale »)
- rétablissement de la minoration des FDPTP en 2019 (-49,1 M€ sur le PSR « Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle »).
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