Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 1355 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 18 terdecies (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« entre en vigueur le »
les mots :
« s'applique aux produits pour lesquels l'exigibilité de la taxe intervient à compter du ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire :
Amendement de précision sur l'entrée en vigueur et levée du gage.
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