Amendement N° 1358 (Adopté)

Le présent amendement a pour objectif de réinternaliser sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines » du budget général le financement de la prime à la conversion (596 M€). En effet, ce dispositif initié en loi de finances initiale pour 2018 a connu un très grand succès durant cette année. Près de 300 000 demandes ont été enregistrées en 2018 alors qu’environ 100 000 demandes étaient initialement attendues. Cet écart important a généré des retards de paiements à l’Agence de services et de paiements (ASP) qui ont nécessité de publier des arrêtés d’ouverture de crédits et de procéder en toute fin de gestion à une ouverture de crédits nette sur le programme 792 en loi de finances rectificative.

Compte tenu des contraintes inhérentes à un compte d’affectation spéciale, la limitation des dépenses par la recette est difficilement compatible avec un besoin très dynamique en dépenses. Le Gouvernement souhaite donc inscrire les crédits de l’actuel programme 792 (prime à la conversion) sur le budget général afin de limiter les difficultés de trésorerie en gestion de l’ASP (notamment en début d’année avant que les premières recettes ne soient versées au compte) et partant, de réduire au maximum les délais de paiement pour les particuliers comme pour les concessionnaires.

Le dispositif du bonus écologique reste maintenu sur le compte d’affectation spéciale : la répartition de la dépense entre les deux nouveaux programmes du compte d'affectation spéciale permet de distinguer entre les bénéficiaires particuliers et les personnes morales. Compte tenu de la répartition globalement égale de la dépense constatée entre ces deux publics cibles ces deux dernières années, il est proposé de procéder à une répartition des crédits égale entre les deux programmes.