Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Sous-Amendement N° 1402 à l'amendement N° 893 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 82, après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« , de l'article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, et de l'article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, »
Exposé sommaire :
Le V bis de l'amendement N°893 créé notamment un dispositif de seuil minimal d'activité consulaire. Celui-ci a vocation à bénéficier aux CCI des départements et régions d'outre-mer, ainsi qu'aux CCI territoriales dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR), et dont la liste figure à l'arrêté du 22 février 2018. Ce sous amendement permet d'éviter tout ambiguïté dans le périmètre des CCI concernées par le classement en ZRR, en faisant référence aux deux lois (loi Montagne du 28 décembre 2016 et LFI 2018) qui ont maintenu environ 4 000 communes bénéficiant des effets du classement en ZRR, jusqu'en juin 2020.
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