Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Sous-Amendement N° 1410 à l'amendement N° 893 (Retiré avant séance)
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Lacroute.
Supprimer le 20° et le V de l'article 29 amendé.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de revenir à la suppression votée par le Sénat de la baisse du plafond d'affectation de la TFC aux chambres de commerce et d'industrie.
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