Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 1411 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 58 septies (consulter les débats)
I. – Supprimer l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« alinéa »,
supprimer la fin de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le Sénat a introduit l'article 58 septies qui visent à corriger le dispositif de plafonnement des frais des intermédiaires voté lors de la discussion du PLF de l'an dernier. A cette occasion, il a élargi le champ du dispositif aux ventes réalisées directement par les promoteurs. Or, il n'apparait pas cohérent avec l'objectif poursuivi par la mesure. Ces derniers restent néanmoins garants du respect du plafond applicable aux intermédiaires auxquels ils ont recours et soumis à une obligation de transparence vis-à-vis des acquéreurs.
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