Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Sous-Amendement N° 1412 à l'amendement N° 893 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Lacroute.
I. – Supprimer l'alinéa 32.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 77.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de revenir à la suppression votée par le Sénat de la baisse du plafond d'affectation de la TFC aux chambres de commerce et d'industrie.
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