Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490

Sous-Amendement N° 1414 à l'amendement N° 982 (Rejeté)

Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Louwagie.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 13, après la référence :

« III.– »

insérer les mots :

« À compter du 1er janvier 2022 »

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli propose de reporter la hausse la redevance pour pollution diffuse à 2022 afin de laisser aux agriculteurs le temps de s'adapter à cette hausse brutale et préjudiciable.

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