Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 1423 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 32, substituer à la référence :
« b du 2° du V de l'article 79 »
la référence :
« IX de l'article 27 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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